Conditions générales de vente et formulaire de mandat de l’article 13.80
Ces conditions sont contraignantes pour l’acheteur, et le formulaire de mandat de l’article 13.80 définit le cadre de protection des consommateurs. Ce document sert de guide aux fournisseurs pratiquant la vente à distance. Les sujets abordés sont rédigés conformément à l’article 13.80 de la loi sur le mandat, qui précise le cadre de protection des consommateurs. Le fournisseur peut adapter ces conditions générales de vente en fonction de la nature de son activité, à condition de ne pas enfreindre les dispositions de cette loi. Le fournisseur doit également permettre au consommateur d’accéder et de consulter les conditions générales de vente sur son site web. Si ces conditions sont rédigées dans une langue étrangère, elles doivent être accompagnées d’une traduction en arabe. Ces conditions doivent être mises à la disposition du consommateur via le portail électronique du fournisseur de manière à ce qu’il puisse les conserver et les reproduire.
Définitions :
• Nom et enseigne du fournisseur
• Coordonnées de contact
• Siège social
• Numéro d’enregistrement de l’entreprise et capital social (si le commerçant en ligne est soumis à l’obligation d’enregistrement commercial)
• Numéro d’identification fiscale (si le commerçant en ligne est soumis à la TVA)
• Numéro de licence, date et autorité de délivrance (si l’activité du commerçant en ligne est soumise à des réglementations de licence)
Présentation de l’offre :
Conformément à l’article 92 de la loi sur le mandat 13.80, l’offre doit être présentée au consommateur sous forme :
• D’informations sur les principales caractéristiques des produits, biens ou services proposés.
• D’informations sur les détails du prix, y compris tous les coûts supplémentaires tels que les taxes, les frais d’expédition et les frais annexes.
• Des conditions de retrait et du droit de retour des produits, biens ou services.
• D’informations sur la garantie et les conditions d’exercice de celle-ci.
• Des modalités de résiliation du contrat si celui-ci n’est pas à durée déterminée ou si sa durée dépasse un an. Le fournisseur doit fournir au consommateur une confirmation écrite soit du renouvellement du contrat dans un délai d’un mois avant sa fin, soit de sa non-renouvellement en début de la période spécifiée.
Droit de rétractation :
Conformément aux articles 10 et 89 de la loi sur le mandat 13.80, le fournisseur doit permettre au consommateur d’exercer son droit de rétractation dans un délai de sept jours complets. En cas de renouvellement, le consommateur doit pouvoir se rétracter dans un délai d’un mois à compter du début de la période spécifiée. Si le fournisseur ne respecte pas son obligation de fournir au consommateur les informations nécessaires, comme stipulé dans les articles 29 et 82 de la loi sur le mandat 13.80, le droit de rétractation du consommateur est prolongé d’une durée d’un an. La demande de rétractation doit être faite par écrit, et le fournisseur doit confirmer la réception de la demande. Le consommateur doit renvoyer les produits, biens ou services, et le fournisseur doit rembourser tout paiement reçu, y compris les frais de retour, sans délai et au plus tard quatorze jours après la date de la rétractation.
Litiges :
En cas de désaccord, le consommateur peut contacter l’autorité compétente locale ou celle du lieu où se situe le fournisseur, ou bien recourir à un mécanisme de résolution des litiges alternatif, comme spécifié dans la loi. Si le litige n’est pas résolu, l’une ou l’autre des parties peut le soumettre aux juridictions compétentes. Conformément à l’article 919 de la loi sur le mandat 13.80, le tribunal local où réside le consommateur ou le tribunal où le litige est survenu a compétence.